ATTENTION : les démarches administratives et les demandes d'établissement de documents ne peuvent pas être faites en ligne.
Livret de famille
S'adresser : Mairie du lieu de mariage, remis le jour de la célébration
Pièces : Duplicata à la mairie du domicile
Coût : Gratuit
Extrait d'acte de mariage
S'adresser : Mairie du lieu de mariage
Préciser : Date du mariage, noms et prénoms
Coût : Gratuit
Observation : Joindre une enveloppe timbrée
Demande de célébration de mariage
S'adresser : Mairie du domicile
Pièces : Recueil de renseignements délivré au bureau de l'état civil
Coût : Gratuit
Observation : Doit être célébrée à la mairie du domicile de l'un des deux époux ou de leur résidence
Divorce
S'adresser : Avocat qui se chargera de transmettre le jugement à la mairie
Déclaration de naissance
S'adresser : Mairie du lieu de naissance
Pièces : Livret de famille ou carte nationale d'identité et certificat d'accouchement
Coût : Gratuit
Observation : Dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance sans compter dimanches et jours fériés
Extrait d'acte de naissance
S'adresser : Mairie du lieu de naissance
Pièces : Indiquer date de naissance, nom et prénoms + filiation + justificatif d'identité (livret de famille, carte d'identité)
Coût : Gratuit
Observation : Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Extrait d'acte de naissance (Français nés à l'étranger)
S'adresser : Ministère des Affaires Etrangères + Service central d'état civil - 44034 Nantes
Pièces : Indiquer date et lieu de naissance + nom et prénoms
Coût : Gratuit
Déclaration de décès
S'adresser : Mairie du lieu de décès
Pièces : Livret de famille et certificat de décès (établi par le médecin)
Coût : Gratuit
Observation : Dans les 24 heures qui suivent le décès
Inhumation
S'adresser : Mairie dont dépend le cimetière
Cimetière (inhumation, exhumation, transport de corps, ...)
S'adresser : Société de pompes funèbres de votre choix qui se chargera des démarches auprès de la mairie
Demande de concession
S'adresser : Mairie : service de l'Etat Civil
Pièces : Imprimé à remplir
Coût : Selon tarif en vigueur
Observation : Avoir sa résidence principale sur Déols, décès survenu sur la commune, avoir déjà une concession de famille.
Extrait d'acte de décès
S'adresser : Mairie du lieu de décès ou du domicile
Préciser : Date du décès + nom et prénoms (nom de jeune fille pour épouse, veuve ou divorcée)
Pièces : Livret de famille
Coût : Gratuit
Observation : Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Acte de notoriété (pour les donations ou successions)
S'adresser : notaire
Pièces : Livret de famille de la personne décédée
Coût : Payant
Carte nationale d'identité sécurisée
S'adresser : Mairie de l'intéressé (présence du demandeur indispensable)
Pièces :
Première demande : copie d'acte de naissance ou passeport en cours de validité, deux photos récentes et identiques sur fond neutre sans nuances, justificatif de domicile de moins de trois mois. Payant en cas de vol ou de perte.
Renouvellement : deux photos, un justificatif de domicile.
Observation : Remplir une demande dans tous les cas
Présence obligatoire du demandeur
En cas de divorce fournir le jugement
Mineurs : Autorisation obligatoire d'un représentant légal
Fournir mêmes pièces + carte nationale d'identité du représentant légal
Présence obligatoire du demandeur
En cas de divorce, fournir le jugement
Femmes : en cas de changement d'état civil fournir un extrait d'acte de naissance ou livret de famille selon le cas
Carte d'identité perdue : copie d'acte de naissance, certificat de perte, deux photos récentes et identiques, justificatif de domicile, 25 euros en timbres fiscaux.
Certificat de nationalité
S'adresser: Greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile
Pièces : Téléphoner au préalable au tribunal
Coût : Gratuit
Passeport
S'adresser : Toutes mairies
Adultes : valable 10 ans
Pièces :
Première demande :
Copie acte de naissance, carte nationale d'identité en cours de validité, ou tout autre document ayant une photo, deux photos récentes et identiques, un justificatif de domicile si hébergement chez une tierce personne, photocopie de sa carte d'identité et justificatif de son domicile.
Renouvellement passeport périmé, moins de deux ans :
Mêmes documents que pour une première demande, ancien passeport.
Coût : 86 euros
Observation : Remplir une demande dans tous les cas en mairie
Mineurs : valable 5 ans
Autorisation du représentant légal
Mêmes pièces + copie acte de naissance ou carte nationale d'identité du représentant légal.
Coût : 17 euros (- de 15 ans), 42 euros (15 à 18 ans)
Femmes :
en cas de changement d'état civil
Copie d'acte de naissance
Carte de séjour
S'adresser : Préfecture
Pièces :Quatre photos d'identité récentes et identiques, une enveolppe timbrée à votre adresse, le livret de famille ou extrait de naissance ou extrait de mariage, passeport en cours de validité, quittance de loyer ou ERDF (moins de trois mois), carte de séjour périmée, déclaration de perte ou de vol (s'il y a lieu), carte de sécurité sociale
Certificat de réfugié
S'adresser : Préfecture
Pièces : Original du certificat de réfugié périmé, photocopie du titre de séjour ou du récépissé en cours de validité, deux photos d'identité, livret de famille ou acte de mariage ou acte de naissance, justificatif de domicile (ERDF, Télécom)
Pour les enfants majeurs hébergés chez leurs parents :
S'adresser : Mairie
Pièces :Certificat médical Cotorep, livret de famille, carte nationale d'identité, carte de sécurité sociale, carte d'adhérent mutuelle, deux photos d'identité récentes et identiques
Coût : Gratuit selon l'avis du contrôle médical
Sortie du territoire
S'adresser : Mairie par un représentant légal
Pièce : Carte nationale d'identité du mineur, pièces d'identité du représentant légal, livret de famille, justificatif de domicile, jugement de divorce.
Coût : Gratuit
Carte grise
S'adresser : Préfecture
Pièces : Justificatif d'identité et de domicile pour l'acheteur, certificat de vente rempli et signé, ancienne carte grise, demande d'immatriculation, auto-bilan
Coût : Selon le tarif en vigueur
Attestation de non gage
S'adresser : Préfecture
Pièces : Carte grise
Permis de conduire
S'adresser : Préfecture
Pièces : Deux photos récentes, justificatif de domicile, photocopie de l'imprimé rose
Pour les étrangers : carte de séjour
Permis de conduire international
S'adresser : Préfecture
Pièces : Une photo récente, photocopie du permis de conduire
Avoir 18 ans révolus et la nationalité française
Elections - carte d'électeur
S'adresser : Mairie du domicile
Pièces : Carte nationale d'identité en cours de validité ou livret de famille + justificatif de domicile
Avoir 18 ans révolus et la nationalité française
Certificat de scolarité
S'adresser : Etablissement fréquenté
Certificat de travail
S'adresser : Employeur
Pièces : Carnet de santé
Certificat de non imposition
S'adresser : Percepteur
Certificat de concubinage
S'adresser : Mairie du domicile
Pièces : Justificatif de domicile + justificatif de vie commune + pièces d'identité des concubins
Casier judiciaire (pour les personnes nées France)
S'adresser : Casier judiciaire national - 23 allée d'Orléans - 44079 Nantes
Pièces : Photocopie de la carte nationale d'identité + enveloppe timbrée
Casier judiciaire (pour les personnes nées à l'étranger)
S'adresser : Casier judiciaire central - 23 allée d'Orléans - 44079 Nantes
Pièces : Demande signée de nationalité + titre de séjour
Certificat de vie
S'adresser : Mairie (présence de l'intéressé obligatoire)
Pièces : Extrait d'acte de naissance, livret de famille ou carte nationale d'identité
Certificat d'hébergement
S'adresser : Espace Solidarité, 14 route d'Issoudun - Déols
Pièces : Dernière quittance ERDF ou Télécom, dernière taxe d'habitation, dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, dernière attestation des prestations familiales, versées par la CAF, livret de famille, bail de logement ou acte de co-propriété, certe de sécurité sociale.
Pour les demandeurs français : carte nationale d'identité ou passeport
Pour les demandeurs étrangers : carte de séjour temporaire, carte de résidence, carte de ressortissant de la CEE
Carte de réfugié
S'adresser : Préfecture
Pièces : Original du certificat de réfugié périmé, photocopie du titre de séjour ou de récépissé en cours de validité, deux photos d'identité, livret de famille ou acte de naissance, justificatif de domicile (ERDF, Télécom).
Pour les enfants majeurs hébergés chez leurs parents : attestation d'hébergement par les parents ou les hébergeants, photocopie de la carte d'identité du parent ou de l'hébergeant, quittance ERDF ou Télécom.
Carte d'invalidité
S'adresser : Mairie - CCAS
Pièces : Certificat médical Cotorep, livret de famille, carte nationale d'identité, carte de séucrité sociale, carte d'adhérent mutuelle, deux photos d'identité récentes et identiques
Coût : Gratuit selon l'avis du contrôle médical
Carte de transport scolaire
S'adresser : service jeunesse - 8 rue de l'Abbaye
Pièces : Justificatif de domicile
Recensement militaire
S'adresser : Mairie
Pièces : Livret de famille des parents
Avoir 16 ans
Reconnaissance
S'adresser : Mairie
Pièces : Reconnaissance anticipée (avant la naissance ) : carte nationale d'identité
Reconnaissance après naissance : acte de naissance de l'enfant
Délivrance d'un second livret de famille
S'adresser : Mairie du domicile
Cimetière
S'adresser : Mairie
Inhumation - Exhumation - Transport de corps : société de Pompes Funèbres de votre choix qui se chargera des démarches nécessaires auprès de la mairie.
Coût : payant
Les démarches d'urbanisme
Le service urbanisme est à votre disposition pour tout renseignement utile. Cliquez ici pour connaître les horaires et les coordonnées de ce service.
Permis de construire
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis ou une déclaration préalable de travaux.
Le permis ou une déclaration préalable de travaux est exigé également pour des travaux exécutés sur des constructions existantes tels que des changements de destination, des extensions, des créations de niveaux supplémentaires, etc.... à partir de 20 m2.
Permis de démolir (uniquement pour les constructions situées dans le périmètre des Bâtiments de France)
Tous les travaux de démolition totale ou partielle de tout bâtiment sans considération d'affectation, tous travaux portant atteinte au gros œuvre, locaux rendus inutilisables, dangereux, inhabitables.
Déclaration préalable de travaux
Concerne les ravalements de façade, de modifications extérieures de façades, les réfections de toitures, pose de fenêtres de toit, les édifications de clôtures, de piscines, d'abris de jardin, de vérandas...
Toutes constructions de moins de 20 m2, les poteaux, pylônes... d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m au dessus du sol, ainsi que les différentes antennes dont aucune dimension n'excède 4 m.
Certificat d'urbanisme
1er modèle : il permet de voir la situation du terrain à l'intérieur de la commune et de connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent dans la zone où il se trouve. Il permet de voir s'il existe des servitudes et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux.
2ème modèle : il permet d'apprécier la nature et l'importance de l'opération. Il peut comprendre des plans, des croquis, des photos.
Autres opérations
> Autorisation de lotir
> Stationnement de caravane
> Demande d'alignement
> Réseaux VRD :
- raccordement à l'égout des eaux usées, des eaux pluviales
- abaissement de la bordure du trottoir
- montage d'un échafaudage sur le domaine public
- stationnement d'une benne à gravats ou dépôt de sable sur le trottoir.
|